C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 132 Versions de la disposition

2012-09-01

132. Le registre des contrats de courtage contient les renseignements suivants pour chaque contrat de courtage, lesquels doivent être inscrits par ordre numérique croissant des numéros uniques attribués par le titulaire visé à l’article 130 à chacun des contrats de courtage ou par ordre alphanumérique des adresses ou des descriptions cadastrales:

1°  l’adresse, incluant le code postal, de l’immeuble ou du fonds de commerce faisant l’objet du contrat de courtage, ou sa description cadastrale s’il n’y a pas d’adresse;

2°  la date où le contrat de courtage a été confié au titulaire;

3°  la date d’expiration du contrat de courtage;

4°  le numéro unique, provenant d’une série consécutive de numéros propres à la place d’affaires, attribué au contrat de courtage;

5°  le nom de la personne ou de la société ayant confié le contrat de courtage au titulaire, ainsi que son adresse, son code postal et son numéro de téléphone.

D. 1865-93, a. 132.